Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 25 octobre 2019
L’an deux mil dix-neuf, le vingt-cinq du mois d’octobre, à vingt heures trente, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Gérard Hervé, Maire.
Présents :
HERVE Gérard, BLAIZE Christian, LE MEUR Frédéric, JEZEQUEL Hervé, LE GAC Daniel, JANVIER Irène, GASPAR Astrid, LE MERRER Gérard.
Absent : HERVIOU Mathieu, PERNOT Marie
Monsieur LE BONNIEC Éric a donné procuration à Monsieur BLAIZE Christian.
Secrétaire de séance : LE GAC Daniel
Le Conseil Municipal adopte le procès-verbal de la séance du 24 juillet 2019.
Objet : Le pacte financier et fiscal avec GPA
Depuis la création des 7 intercommunalités préexistant à la fusion et suite à leur fusion de 2017, des relations financières étroites se sont nouées entre les communes et Guingamp Paimpol Agglomération.
Afin de clarifier et d’harmoniser ces relations financières et pour assurer de manière plus lisible et cohérente le financement du projet de territoire tout en préservant les capacités financières des communes et de l’agglomération, Guingamp Paimpol Agglomération a approuvé, par délibération du 30 septembre 2019 les dispositions d’un pacte financier et fiscal qui est soumis à l’approbation de ses 57 communes membres.
Il se décline en 5 objectifs partagés :
- Faire jouer la solidarité au sein du bloc communal
- Investir dans le sens du projet de territoire
- Optimiser les ressources du bloc communal
- Mieux financer les services publics
- Rendre l’action publique plus performante
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le pacte financier et fiscal régissant les relations financières entre Guingamp Paimpol Agglomération et la commune de Moustéru. Sa mise en œuvre effective fera l’objet de délibérations spécifiques pour chaque commune.
Objet : Avis sur la CLECT
Il est rappelé que Guingamp Paimpol Agglomération verse ou perçoit de la part de chaque commune membre une attribution de compensation.
Les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires des communes membres et de leur EPCI lorsqu’il y a transfert de compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique. C’est une dépense obligatoire de l’EPCI.
Lorsque la fusion s’accompagne d’un transfert ou d’une restitution de compétences, l’attribution de compensation est respectivement diminuée ou majorée du montant net des charges transférées.
À ce titre, il convient de rappeler que la Commission Locale d’Évaluation des charges Transférées (CLECT) est chargée de procéder à l’évaluation des charges transférées, afin de permettre le calcul des attributions de compensation. La CLECT établit et vote un rapport détaillé sur les transferts de compétences, de charges et de ressources, mais également, sur le montant des charges qui étaient déjà transférées à la communauté et celui de la fiscalité ou des contributions des communes qui étaient perçues pour les financer, dans un délai de neuf mois à compter du transfert.
Ce rapport est transmis à chaque commune membre de la communauté qui doit en débattre et se prononcer sur celui-ci dans un délai de trois mois suivant sa transmission.
La CLECT a adopté son rapport n°03-2019 lors de la réunion du 16 septembre 2019.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le rapport de la CLECT.
Objet : Le PADD (PLUi)
Par délibération en date du 26 septembre 2017, le Conseil communautaire de Guingamp-Paimpol Agglomération a prescrit l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLU-i) sur l’ensemble du territoire de l’Agglomération.
L’article L.151-2 du code de l’urbanisme dispose que les PLU (Plan Locaux d’Urbanisme) comportent un Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD). Dans le respect des objectifs et des principes annoncés aux articles L.151-5 et suivants du Code de l’Urbanisme, le Projet d’Aménagement et de Développement Durables définit les orientations générales d’urbanisme et d’aménagement retenues pour le développement futur de l’ensemble du territoire de l’Agglomération.
Conformément à l’article L.153-12 du Code de l’Urbanisme, « un débat a lieu au sein de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale et des conseils municipaux ou du conseil municipal sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables mentionné à l’article L.151-5, au plus tard 2 mois avant l’examen du projet de plan local d’urbanisme ».
Les débats organisés en Conseil d’Agglomération le 30 septembre 2019 et dans les conseils municipaux permettront d’alimenter le processus d’élaboration du PLU-i. Les propositions d’orientations générales et les débats auxquels elles donneront lieu serviront de socle pour la suite des travaux du PLU-i et l’élaboration de l’ensemble des pièces du document. Le PADD sera approuvé dans la version définitive en Conseil communautaire lors de l’arrêt du PLU-i.
Considérant que la présente délibération n’est pas soumise au vote du Conseil Municipal ;
Le Conseil Municipal, à l’unanimité : PREND ACTE de la tenue, ce jour, du débat portant sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et Développement Durables du Plan Local d’Urbanisme intercommunal.
Objet : Le rapport annuel 2018 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif (SPANC).
Le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’assainissement non collectif. Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération
Le Maire présente au Conseil Municipal le rapport rédigé par GPA sur le service de l’assainissement non collectif (SPANC) pour l’année 2018.
Après délibération, le Conseil Municipal adopte le rapport 2018 sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement non collectif de GPA.
Objet : Le rapport annuel 2018 sur le prix et la qualité du service public d’eau potable.
Le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable. Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération
Le Maire présente au Conseil Municipal le rapport rédigé pour l’année 2018 par GPA sur le service public de l’eau potable du secteur de Bourbriac.
Après délibération, le Conseil Municipal adopte le rapport 2018 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable du secteur de Bourbriac.
Objet : Le rapport annuel 2018 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés.
Le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés. Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération
Le Maire présente au Conseil Municipal le rapport rédigé pour l’année 2018 par GPA sur le service public de de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés.
Après délibération, le Conseil Municipal adopte le rapport 2018 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés.
Objet : Les travaux d’extension du commerce
Le maire informe les conseillers que suite à l’annonce du départ à la retraite d’Annie Cadiou, une personne serait intéressée par la reprise du commerce sous réserve d’extension pour bar et sandwicherie.
En parallèle des négociations financières faites avec Annie Cadiou pour l’achat du fonds de commerce, la personne s’est présentée à la mairie et a présenté son projet.
Le plan et le projet préparés par l’intéressé sont exposés par le maire qui explique que cela impliquera des travaux qui ont été estimés à 49 000 € H.T. par l’architecte Jean-Yves DANNO. L’intéressé souhaiterait savoir si la commune procéderait aux travaux avant de s’engager dans le rachat du commerce.
Avant toute décision, le Conseil Municipal souhaite rencontrer l’intéressé afin d’en débattre avec lui.
Objet : La taxe d’aménagement
Dans le cadre de la fiscalité de l’urbanisme, les collectivités peuvent prendre, avant le 30 novembre de chaque année, des délibérations pour instaurer la taxe d’aménagement ou pour y renoncer ou pour modifier les taux ou décider d’exonérations facultatives. Cette taxe sert au financement des équipements publics (eau, électricité, assainissement, voirie, etc….).
Le maire rappelle que la commune a précédemment délibéré et fixé le taux de la taxe à 1,5 % (la part départementale étant actuellement de 2%).
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de ne pas apporter de modification à la taxe d’aménagement.
Objet : Le paiement en ligne pour les factures de cantine et garderie
Le Maire informe le conseil municipal que la direction générale des finances publiques met en place le dispositif Payfip qui permet aux usagers de régler les titres de recettes et factures de régie émis par les collectivités territoriales sur internet.
Après délibération, le Conseil Municipal décide de ne pas mettre en place ce dispositif qui limiterait le contact avec l’usager tant en mairie qu’à la trésorerie et qui serait donc en contradiction avec la motion de soutien qui a été votée pour le maintien de la trésorerie de Guingamp.
Objet : Les modalités d’utilisation du boulodrome
Le maire indique aux conseillers que suite à l’inauguration du boulodrome il convient de mettre en place les modalités pour son utilisation.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide que les personnes qui souhaitent utiliser le boulodrome devront demander les clés à la mairie. Cependant, pour que l’accès soit possible pour tous le week-end, le boulodrome sera ouvert les samedi et dimanche après-midi.
Objet : La sécurisation du boulodrome
Frédéric LE MEUR, Adjoint présente à l’assemblée le devis initial ainsi que le devis complémentaire de l’entreprise ACE pour la mise en place d’un système d’alarme pour l’ensemble boulodrome – bibliothèque – local technique. Le devis initial comprend une alarme avec un clavier unique et le devis complémentaire ajoute 2 claviers supplémentaires.
Après délibération, le Conseil Municipal décide d’approuver les 2 devis de l’entreprise ACE pour un montant de 2 262 € TTC pour installer une alarme avec 3 claviers : un à la bibliothèque, un au boulodrome et un au local technique.
Objet : La location du boulodrome
Le Maire informe les conseillers que la mairie a reçu une demande pour louer le boulodrome pour un apéritif.
Après délibération, le Conseil Municipal décide de louer le boulodrome au prix de 30 € pour un apéritif.
Objet : Convention relative aux enfants scolarisés en classes spécialisées dans les écoles de la ville et à la restauration scolaire
Suite au courrier de la mairie de Guingamp concernant la demande de participation financière pour les repas des élèves scolarisés à l’extérieur, le conseil municipal décide de ne pas signer la convention et signale qu’à Moustéru tous les élèves paient le même prix, d’où qu’ils viennent.
Informations diverses
● Le Maire présente le rapport d’activités 2018 de GPA qui sera distribué par mail à tous les conseillers municipaux.
● Le Conseil Municipal décide d’inscrire la commune au Hot Spot Wifi.
● Le devis de Tec Hôtel d’un montant de 418,51 TTC pour la réparation du Lave-vaisselle de la cantine est accepté.
● Le devis de Monsieur MORHAN Yannick d’un montant de 1 050 € TTC pour l’élagage du marronnier est accepté.
● Il n’est pas donné suite au devis de tracés des jeux de l’école, compte tenu de son montant.
● Le repas du 11 novembre sera servi par « l’Oasis » à la Maison des Associations aux personnes de 65 ans et plus. Les invitations seront portées par les conseillers municipaux.