Présents : HERVE Gérard, BLAIZE Christian, GASPAR Astrid, JANVIER Irène, LE GAC Daniel, JEZEQUEL Hervé, PERNOT Marie, LE MEUR Frédéric, HERVIOU Mathieu.
Absent : LE MERRER Gérard
Monsieur Eric Le Bonniec a donné procuration à Monsieur Christian Blaize.
Secrétaire de séance : LE MEUR Frédéric
Le Conseil Municipal adopte le procès-verbal de la séance du 14 septembre 2018.
Objet : Modification des statuts de GP3A
Le conseil communautaire de Guingamp-Paimpol Armor-Argoat Agglomération (GP3A) lors de sa séance du 25 septembre 2018 a approuvé la modification des statuts de la communauté d’agglomération.
Depuis la création de l’agglomération au 1er janvier 2017 par arrêté préfectoral en date du 17 novembre 2016, les conseillers communautaires ont souhaité se saisir des « compétences » pour décider de l’action à conduire dans l’année à venir.
Dans ce cadre, un calendrier était posé, en grande partie en fonction des exigences l égales et règlementaires. Au-delà, il a été souhaité que ce travail dessine aussi, plus globalement, le cadre d’intervention de l’agglomération, dans sa « subsidiarité » avec les communes en particulier (« ligne de partage).
Parallèlement, un travail a été engagé sur le « projet de territoire » de l’agglomération. Il a vocation à fixer les objectifs politiques, le projet commun, que souhaite mettre en œuvre l’agglomération sur ce nouveau territoire :
- Adopter des compétences stratégiques pour répondre aux défis du développement et de l’aménagement équilibrés du territoire,
- Assumer un équilibre avec les communes : la communauté procède des communes, et assume sa volonté de proximité. Parallèlement, l’agglomération doit pouvoir répondre aux besoins que les communes seules ne peuvent assumer (ex : très haut débit, grandes infrastructures, …),
- Asseoir des modes de fonctionnement « agiles » : différentes modalités de transfert et d’exercice des compétences existent, du transfert plein et entier de la compétence (avec les moyens humains et financiers), aux mutualisations, de services communs, à la délégation à des tiers, aux ententes intercommunales……
- Permettre à l’agglomération d’assumer en priorité les compétences et missions qu’elle doit réaliser : l’action communautaire doit être priorisée sur les sujets et compétences qu’elle doit assumer, afin d’y concentrer moyens humains et financiers. Avec une collectivité récente et naissante, il faut éviter l’éparpillement et réaffirmer une agglomération forte avec des communes fortes.
- Un lien avec les communes au-delà des seules compétences : le projet de territoire dépasse les seules compétences de l’agglomération, de même que le pacte fiscal et financier, comme le PPI doivent permettre d’assurer équité et équilibre des territoires.
Conformément à l’article L 5211-17 du CGCT, le conseil municipal dispose d’un délai de trois mois à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l’organe délibérant de la communauté d’agglomération pour se prononcer sur les transferts proposés. Ces nouveaux statuts seront définitivement adoptés dès lors que 50 % des communes, représentant les 2/3 de la population communautaire, ou les 2/3 des communes représentant 50 % de la population, les auront validés.
La décision de modification est prise ensuite par arrêté préfectoral.
Vu le Code général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral du 25 avril 2018 portant modification de statuts de la communauté d’agglomération de Guingamp-Paimpol Armor-Argoat Agglomération,
Vu la délibération du conseil de la communauté d’agglomération en date du 25 septembre 2018,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 1 voix pour, 5 voix contre et 4 abstentions :
* N’approuve pas le projet de statuts modifiés de la communauté de Guingamp-Paimpol Armor-Argoat Agglomération aux motifs que les textes sont insuffisamment explicites et que le changement de nom ne semble pas pertinent.
* Précise que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet.
Objet : La révision statutaire du SDE22
Le Maire expose que le domaine de l’énergie est toujours en constante évolution et que de nouveaux projets sont engagés par le SDE22 notamment dans les domaines suivants :
- Rubrique mobilité : le développement de l’activité GNV, la production et distribution d’hydrogène,
- Rubrique Maîtrise de l’énergie : réalisation de travaux (3X22)
- Rubrique activité complémentaires : création et participation dans des sociétés commerciales
- Rubrique SIG : pour l’activité PCRS
Cela nécessite l’adaptation des statuts du SDE22 dont la commune de Moustéru est adhérente.
Lors de son assemblée générale du 24 septembre 2018, le comité syndical du SDE22 a approuvé l’adaptation des nouveaux statuts.
Conformément aux dispositions du Code général des Collectivités Territoriales, le Président du SDE22 a notifié les nouveaux statuts du Syndicat à l’ensemble de ses adhérents qui disposent d’un délai de trois mois, à compter de la notification, pour délibérer.
Le Maire procède à la lecture des nouveaux statuts adoptés par le comité syndical du SDE22.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 8 voix contre et 2 abstentions, n’approuve pas les nouveaux statuts du SDE22 au motif qu’il regrette la prise de participation du SDE22 dans des sociétés commerciales.
Objet : La taxe d’aménagement
Dans le cadre de la fiscalité de l’urbanisme, les collectivités peuvent prendre, avant le 30 novembre de chaque année, des délibérations pour instaurer la taxe d’aménagement ou pour y renoncer ou pour modifier les taux ou décider d’exonérations facultatives. Cette taxe sert au financement des équipements publics (eau, électricité, assainissement, voirie, etc….).
Le maire rappelle que la commune a précédemment délibéré et fixé le taux de la taxe à 1,5 %.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 10 voix pour, décide de ne pas apporter de modification à la taxe d’aménagement.
Objet : Le projet d’un parc éolien à Gurunhuel
Dans le cadre de la procédure de demande d’autorisation unique pour l’installation de 2 éoliennes sur la commune de Gurunhuel présentée par la SNC Ferme éolienne de Gurunhuel, une enquête publique a lieu du 5 novembre au 6 décembre 2018 sur 13 communes dont Moustéru.
Le projet consiste en la construction de 2 éoliennes et d’un poste de livraison sur la commune de Gurunhuel aux lieux-dits Goarem et Parc Bras. Ce parc produira 18 millions de kwh d’électricité par an ce qui correspond à la consommation de 8 000 personnes.
La commune de Moustéru faisant partie du périmètre concerné, l’avis du conseil municipal est sollicité et doit être rendu au plus tard le 21 décembre 2018.
Vu le dossier d’enquête publique déposé pour la réalisation de 2 éoliennes et d’un poste de livraison sur la commune de Gurunhuel, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, émet un avis défavorable sur le projet présenté dans la mesure où le conseil n’a pas connaissance du cheminement du raccordement du poste de livraison sur le poste source et se demande s’il y aura des impacts sur la voirie communale de Moustéru, le raccordement de deux parcs éoliens ayant déjà causé d’importantes dégradations.
Objet : les tarifs communaux 2019
Après délibération, le Conseil Municipal décide que les tarifs seront inchangés en 2019 excepté le prix du repas « élèves » qui passe de 2,60 € à 2,65 €.
A compter du 1er janvier 2019, les tarifs seront les suivants :
Cantine garderie scolaire :
Repas « élèves » : 2,65 €
Repas « adultes » : 7,00 €
Goûter à la garderie : 0,60 €
L’heure de garderie : 1 € payable par quart d’heure
Le dépassement de l’horaire de fermeture de la garderie : 5 € le quart d’heure.
Concession aux cimetières :
150 € pour 30 ans
200 € pour 50 ans
Columbarium :
380 € la vente de la cave urne avec concession du terrain pour 15 ans
Maison des Associations :
Pour les habitants de la Commune :
1 repas : 170 €
2 repas : 240 €
Location de la vaisselle : 80 €
Apéritif : 70 €
Café obsèques : 60 €
Réunion : gratuité
Les associations communales bénéficient de la gratuité de la salle quelle que soit la manifestation.
Pour les personnes de l’extérieur :
La salle n’est louée que pour des réunions au prix de 80 €.
Objet : Extension de l’éclairage public aux abords du boulodrome
Dans le cadre de l’aménagement du haut du bourg avec construction d’un boulodrome, les services du SDE22 ont procédé à l’étude de l’éclairage public. Le coût total de l’opération est estimé à 49 150 € HT. Conformément au règlement financier, la participation de la commune sera de 60 % du coût total HT de l’opération soit 29 490 €.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré approuve le projet d’éclairage public de l’espace « haut du bourg / boulodrome » présenté par le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor pour un montant estimatif de 49 150 € HT (coût total des travaux majoré de 5 % de frais de maîtrise d’œuvre). La Commune ayant transféré la compétence éclairage public au Syndicat, celui-ci bénéficiera du FCTVA et percevra de notre Commune une subvention d’équipement au taux de 60 %, conformément au règlement financier, calculé sur le montant de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, augmenté de frais de maîtrise d’œuvre au taux de 5%.
Les participations des collectivités sont calculées au coefficient moyen du marché de travaux auquel se rapporte le dossier. L’appel de fonds se fait en une ou plusieurs fois selon que le Syndicat aura réglé l’entreprise suivant les modalités, et au prorata du paiement à celle-ci.
Objet : Effacement du réseau téléphonique rue de l’école.
Dans le cadre de l’aménagement du haut du bourg avec construction d’un boulodrome, les services du SDE22 nous ont transmis les éléments financiers relatifs aux travaux d’enfouissement des réseaux téléphoniques situés rue de l’école.
Le devis s’élève à 5 100 € TTC pour le Génie Civil, le devis pour le câblage étant transmis ultérieurement par Orange.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de confier au Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor la fourniture et la pose du génie civil du réseau de communication électronique pour l’effacement du réseau téléphonique de la rue de l’école d’un montant de 5 100 € TTC conformément au règlement.
La Commune ayant transféré cette compétence au Syndicat, elle versera à celui-ci une subvention d’équipement équivalent au montant TTC de la facture payée à l’entreprise.
Les participations des collectivités sont calculées au coefficient moyen du marché de travaux auquel se rapporte le dossier. L’appel de fonds se fait en une ou plusieurs fois selon que le Syndicat aura réglé l’entreprise suivant les modalités, et au prorata du paiement à celle-ci.
Objet : Délibération modificative n° 1/2018
Afin de pouvoir payer les travaux d’extension de l’éclairage public du programme « aménagement du haut du bourg avec construction d’un boulodrome » il y a lieu de modifier le budget en ce sens :
Investissement / dépenses :
Article 204158 : + 36 000 €
Article 2313 opération 49 (aménagement du haut du bourg/boulodrome) : – 10 000 €
Article 2313 opération 44 (travaux église) : – 20 000 €
Article 2313 opération 40 (travaux mairie) : – 6 000 €
Après délibération, le Conseil Municipal approuve les mouvements constituant la délibération modificative n° 1 du budget principal de la Commune.
Objet : Achat de guirlandes
Le Conseil Municipal décide de remplacer certaines guirlandes de Noël défectueuses situées près du hangar communal et sur la place de l’église. Le devis de l’entreprise Rode d’un montant de 444 € TTC est accepté.
Objet : La réforme de la gestion des listes électorales et répertoire électoral unique (REU)
L’Etat a entrepris de réformer la gestion des listes électorales et a instauré le répertoire électoral unique (REU).
Cette réforme vise à élargir les conditions d’inscriptions en donnant la possibilité de s’inscrire jusqu’au 6ème vendredi avant un scrutin et à généraliser le dépôt d’inscription en ligne.
L’actuelle commission administrative de révision va être remplacée, à compter du 1er janvier 2019, par une commission de contrôle qui est chargée de s’assurer de la régularité de la liste électorale et doit se réunir au moins une fois par an et avant chaque scrutin électoral.
Cette commission est composée de trois membres :
- un conseiller municipal pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission ou, à défaut, le plus jeune conseiller ;
- un délégué de l’Administration désigné par le représentant de l’Etat dans le département,
- Un délégué désigné par le Président du Tribunal de Grande Instance.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal désigne Marie Pernot déléguée à la commission de contrôle de la liste électorale.
Objet : Poste informatique au secrétariat
Le conseil municipal décide de remplacer l’ordinateur du secrétariat de la Mairie qui ne fonctionne plus correctement. Le Maire est mandaté pour contacter les entreprises et faire l’acquisition du nouveau matériel.
Objet : les tarifs de l’assainissement collectif pour 2019
Les compétences Eau et Assainissement seront exercées par GP3A au 1er janvier 2019. Avant cette échéance, l’agglomération ne peut voter les tarifs à appliquer en 2019. En conséquence, il appartient aux Communes de les voter.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de reconduire pour 2019 les tarifs de 2018 à savoir :
- Raccordement nouveaux branchements : 360 €
- Abonnement annuel : 85 € (payable en 2 fois)
- Prix d’assainissement du m3 d’eau : 1,65 €
Objet : Mise à disposition du terrain des sports
Le Maire donne lecture du courrier émanant de Monsieur Anthony L’Anton qui sollicite la mise à disposition du terrain de foot communal au profit de l’association Stade Charles de Blois de Guingamp.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal émet un avis défavorable au prêt du terrain de foot communal à l’association Stade Charles de Blois.
Objet : Les travaux à l’église
Le Conseil Municipal valide les devis suivants :
- Installation d’un chauffage à l’église par l’entreprise GLM de Moustéru pour la somme de 8 505,90 € TTC
- Remplacement de la porte de la sacristie par la SARL Roussel-Le Goas de Bégard pour la somme de 2 616 € TTC.
Divers
- La bibliothèque :
La bibliothèque sera transférée dans le local associatif du projet « aménagement du haut du bourg avec construction d’un boulodrome ».
- L’élagage des arbres :
La Commune s’est engagée dans une campagne d’élagage des arbres et de coupes de branchages le long des routes. Le repérage des propriétés concernées est en cours. Un courrier sera adressé avant le fin du mois de novembre à chaque propriétaire concerné l’incitant à réaliser les travaux avant le fin décembre 2018.